La vente immobilière est une opération juridique requérant une multitude d'étapes formelles. La dernière étape de ce processus contractuel est consacrée par l'acte de vente : le contrat immobilier qui consacre la vente immobilière. Cet acte juridique formalise la conclusion de la vente.
L'achat ou la vente d'un bien immobilier n'est pas un acte anodin, au regard des sommes en jeu et des conséquences éventuelles d'un litige.
Les contrats ou avant-contrats ne sont pas toujours très clairs ou comportent des lacunes.
La succession d'intervenants (vendeur, agent immobilier, géomètre, banquier, assureur, notaire, acquéreur) et leurs intérêts parfois divergents peuvent être source de conflits.
À tout moment, l'intervention du cabinet Sallard Cattoni peut s'avérer salutaire afin de profiter de ses compétences en matière de droit des contrats, des responsabilités, de la copropriété et sa maîtrise des procédures.
La vente aux enchères est soit judiciaire – elle se déroule au tribunal avec un avocat –, soit amiable par l'intermédiaire de la Chambre des notaires de Paris ou des Chambres départementales des notaires.
En matière de ventes par adjudication, les amateurs doivent être obligatoirement représentés par un avocat inscrit au barreau du tribunal où se déroulent les enchères. Celui-ci ne peut enchérir ni pour le saisi, ni pour les personnes notoirement insolvables.
C'est la raison pour laquelle une garantie financière sous forme de chèque de banque est exigée. Le montant de ce chèque devra permettre à l'avocat de régler l'ensemble des frais de l'adjudication : frais taxés, droit de mutation, émolument global de vente, frais de publication hypothécaire.
Vous pouvez contacter le cabinet Sallard Cattoni pour toutes les ventes sur adjudication devant le tribunal de grande instance de Paris.
Le cabinet Sallard Cattoni intervient en matière de contentieux de la vente immobilière à la fois pour les particuliers et les professionnels, en matière de contestation de mandat, d'indemnité d'immobilisation, de commission d'agence.
Vos avocats vous représentent par ailleurs en matière de saisie immobilière depuis plusieurs années à Paris, et apportent un conseil avisé à leurs clients en matière d'adjudications communément appelées "ventes aux enchères publiques".
Le cabinet vous représente pour les ventes aux enchères dans le barreau de Paris par un réseau d'avocats spécialistes en voies d'exécution.
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