Droit de la copropriété à Paris - Notre cabinet d'avocats expérimenté résout vos difficultés
Définition et dispositions applicables en copropriété
La copropriété est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.
La
Loi du 10 juillet 1965 complétée par le
Décret du 17 mars 1967 organise les rapports entre copropriétaires et définit les pouvoirs du Syndic et des autres organes comme le Conseil Syndical.
Il faut également se référer au règlement de copropriété, lequel définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.
Chaque copropriétaire dispose, avec son lot, d'une
partie privative (appartement, cave, garage...) et d'une fraction de
parties communes
(terrain, cour, murs porteurs, toiture...). C'est le règlement de copropriété qui définit les parties privatives et les parties communes de l'immeuble, et à défaut la loi du 10 juillet 1965.
Un copropriétaire est libre d'utiliser ses parties privatives comme il le souhaite, à condition de respecter le règlement de copropriété, de se conformer à la destination de l'immeuble, et de ne pas causer de troubles anormaux de voisinage aux autres copropriétaires.
Le
règlement de copropriété est un règlement intérieur établi obligatoirement par écrit et voté en assemblée générale des copropriétaires. C'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire appliquer le règlement et de mener le cas échéant les poursuites judiciaires contre les personnes enfreignant le règlement.
La copropriété se distingue de la propriété partagée. Dans ce dernier cas, la propriété d'un immeuble bâti n'est pas répartie en lots, mais revient à plusieurs
propriétaires
qui peuvent bénéficier d'un certain nombre de droits ou avantages sur le bien, comme une période annuelle de jouissance de bien, une priorité d'accès, le partage des revenus, ou encore des tarifs réduits.
Les difficultés en copropriété
La copropriété est source de nombreuses difficultés.
Le droit de la copropriété est relativement complexe et la jurisprudence est très abondante et en constante évolution.
Les avocats du CABINET SALLARD CATTONI maitrisent parfaitement le droit de la copropriété et peuvent vous assister à tout moment et pour tous les problèmes que vous pouvez rencontrer, que vous soyez simple copropriétaire, membre du conseil syndical, président du conseil syndical, syndic bénévole ou syndic professionnel, ou même seulement locataire d'un immeuble régi par le droit de la copropriété :
- recouvrement des charges
- contestation des charges
- contestation d'Assemblées
- contrôle de la répartition des charges
- désordres, sinistres
- annexion ou atteinte aux parties communes
- droit de jouissance exclusif d'une partie commune
- parties communes spéciales
- habilitation du syndic
- révision du règlement de copropriété ou de l'état descriptif de division
- travaux, ravalements, sécurité des ascenseurs
- expertises amiables ou judiciaires
- actions obliques
- responsabilité du Syndic de copropriété, professionnel ou bénévole
- inscriptions d'hypothèque légale
- mise en oeuvre du superprivilège du syndicat des copropriétaires
- saisies immobilières
- désignation d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur provisoire, d'un mandataire commun
- scission de copropriété
- règlement intérieur d'immeuble
- acquisition ou cession d'une partie commune
- changement d'usage d'une partie privative
- clauses d'habitation bourgeoise
- locations meublées, saisonnières, de courte durée
Un avocat pour vous conseiller en droit de la copropriété
Lors de l'achat d'un bien immobilier soumis au droit de la copropriété, l'acquéreur se trouve de fait tenu de respecter le règlement de copropriété qui a valeur de contrat entre tous les copropriétaires.
C'est la raison pour laquelle il est fortement conseillé de prendre connaissance des dispositions du règlement de copropriété avant toute acquisition.
Il est en effet possible que le lot que vous envisagez d'acquérir soit affecté de tantièmes de charges importants, qui peuvent même s'avérer lésionnaires. Il n'est cependant pas toujours aisé, ni m^me possible d'obtenir par la suite une modification ou une révision de la grille de répartition des charges.
Il faut en effet dans ce cas distinguer selon le type de charges.
Ainsi l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue :
1-les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun
2- les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales
Dans la première hypothèse, le critère est l'utilité, dans l'autre hypothèse la répartition se fait obligatoirement selon les tantièmes généraux ou spéciaux à tel bâtiment.
Le recours aux conseils d'un avocat s'avère souvent nécessaire pour ne pas commettre d'erreur avant une acquisition et s'engager en toute connaissance de cause.
