Spécialisés dans le droit immobilier, les avocats du cabinet Sallard Cattoni sont installés à Paris dans le 4ème arrondissement.
Le droit de la copropriété définit les règles de vie à l'intérieur d'une copropriété. Il fixe les droits et les obligations des différents copropriétaires.
Le
règlement de copropriété est un règlement intérieur établi obligatoirement par écrit et voté en assemblée générale des copropriétaires. C'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire appliquer le règlement et de mener le cas échéant les poursuites judiciaires contre les personnes enfreignant le règlement.
Chaque copropriétaire dispose, avec son lot, d'une
partie privative (appartement, cave, garage...) et d'une fraction de parties communes (terrain, cour, murs porteurs, toiture...). C'est le règlement de copropriété qui détaille les parties privatives et les parties communes de l'immeuble.
Un copropriétaire est libre d'utiliser ses parties privatives comme il le souhaite, à condition de respecter le règlement de copropriété, de se conformer à la destination de l'immeuble, et de ne pas causer de troubles anormaux de voisinage aux autres copropriétaires.
La copropriété se distingue de la propriété partagée. Dans ce dernier cas, la propriété d'un immeuble bâti n'est pas répartie en lots, mais en revient plusieurs
propriétaires
qui peuvent bénéficier d'un certain nombre de droits ou avantages sur le bien, comme une période annuelle de jouissance de bien, une priorité d'accès, le partage des revenus, ou encore des tarifs réduits.
Le règlement de copropriété comporte deux parties : un état descriptif de division en lots de copropriété qui énumère et définit les parties privatives et les parties communes, et une partie réglementaire qui détermine leurs conditions d'utilisation. Il fixe les différentes catégories de charges auxquelles chaque lot doit contribuer, en respectant les principes légaux de répartition. Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire, et l'organisation générale de la copropriété.
Lors de l'achat d'un lot, il a la valeur d'un contrat entre l'acquéreur et le syndicat des copropriétaires. Comme pour tout contrat, il est recommandé de le lire attentivement et d'en respecter toutes les dispositions.
Le régime de copropriété permet à une personne d'être propriétaire d'un
logement privé
enclavé à l'intérieur d'un autre domaine privé (les parties communes), sur lequel il a des droits de propriété, d'usage et de gestion. Le financement du logement est à la charge du propriétaire, mais le financement des parties communes est partagé entre tous les bénéficiaires.
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