Une expérience de 40 ans et des compétences dans tous les domaines du Droit Immobilier

Les Avocats du CABINET SALLARD CATTONI maitrisent toutes les problématiques liées au droit immobilier =

- droit locatif : baux d'habitation, baux commerciaux, baux professionnels, rédaction de bail, renouvellement de bail, contentieux locatif, troubles de jouissance, occupants sans droit ni titre, recouvrement de loyers et charges, fixation du prix du loyer renouvelé, expertise judiciaire, déplafonnement, clause résolutoire, congés pour vente, congés pour reprise, supplément de loyer solidarité (SLS), location nue ou meublée, location de courte durée, sous-location irrégulière, désignation d'un curateur à succession vacante, indemnité de réparations locatives, convention d'occupation précaire, ...

- droit de la copropriété : recouvrement de charges, contestation de charges, contestation d'assemblées, droit de jouissance exclusif sur parties communes, appropriation de parties communes, troubles de voisinage, travaux sur parties communes, parties communes spéciales, interprétation du règlement de copropriété, responsabilité du syndic de copropriété, inscription d'hypothèque légale, désignation d'un administrateur provisoire ...

- droit de la vente immobilière : compromis de vente, promesses de vente, indemnité d'immobilisation, clause pénale, vices cachés, défauts de conformité, dol, servitudes légales et conventionnelles, mitoyenneté, ventes judiciaires, publications, séquestre des fonds, prescription acquisitive, usufruit, nue-propriété, société civile immobilière (SCI), clauses suspensives et résolutoires, responsabilité du vendeur, responsabilité du notaire, responsabilité du diagnostiqueur, surface Loi Carrez, ...

- droit de la construction : référé préventif, réception de l'ouvrage, malfaçons, garantie de parfait achèvement (GPA), levée des réserves, garantie décennale, responsabilité de l'architecte, responsabilité du bureau d'étude (BET), responsabilité de l'entreprise ou du sous-traitant, troubles anormaux de voisinage, expertises judiciaires, promotion immobilière, ...

- droit de l'urbanisme : permis de construire, plan local d'urbanisme, autorisation d'urbanisme, recours administratif, recours gracieux, expropriation, droit de préemption, droit des tiers, affichage, décision implicite de rejet, intérêt à agir, ...

- droit des mesures conservatoires : inscriptions d'hypothèques provisoires, renouvellements d'hypothèques, levée des états hypothécaires, publication au service de publicité foncière, inscriptions de nantissements, saisies conservatoires de comptes bancaires, saisies conservatoires de parts sociales de SCI, saisies entre les mains d'un tiers détenteur, ...



- droit des mesures d'exécution : expulsions, saisies des comptes bancaires, saisies immobilières, saisie des rémunérations, contestations Juge de l'exécution, surendettement, rétablissement personnel, audiences d'orientation et d'adjudication, distribution du prix de vente, ventes sur licitation, avis à tiers détenteur, ...