Avocats expérimentés pour les saisies immobilières et mesures conservatoires à Paris
La procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière est une voie d'exécution très efficace, notamment pour les créances importantes.
Il faut néanmoins être créancier hypothécaire (ou "créancier inscrit") et se trouver en rang utile pour être assuré d'être réglé en fin de procédure, la distribution du prix de vente se faisant dans l'ordre des inscriptions au registre tenu par le service de publicité foncière "SPF" (anciennement dénommé "bureau de conservation des hypothèques").
Le CABINET SALLARD CATTONI pratique de longue date cette procédure et peut accomplir pour votre compte l'ensemble des diligences suivantes :
- levée des états hypothécaires
- obtention des documents d'urbanisme
- rédaction du commandement de saisie immobilière
- publication au service de publicité foncière "SPF"
- rédaction du cahier des conditions de vente "CDCV" (anciennement "cahier des charges")
- représentation à l'audience d'orientation devant le Juge de l'exécution
- publicité de la vente
- représentation à l'audience d'adjudication devant le Juge de l'exécution
- paiement des droits de mutation, émoluments de vente et frais taxés
- publication du jugement d'adjudication auprès du service de publicité foncière
- engagement et suivi de la procédure de distribution du prix de vente
- si besoin, procédure d'expulsion, condamnation aux indemnités d'occupation, recours administratif pour non concours de la force publique, ...
Les mesures conservatoires
Rien ne sert d'obtenir un bon Jugement ou d'être bénéficiaire d'un titre exécutoire, s'il s'avère finalement impossible de l'exécuter, notamment parce que le débiteur a profité de la durée de la procédure pour organiser son insolvabilité ou qu'une procédure collective est venue mettre à néant tout espoir de recouvrer la créance.
C'est la raison pour laquelle il faut toujours s'interroger sur l'opportunité de prendre une ou des mesures conservatoires afin de ne pas se trouver démuni en fin de procédure.
Plusieurs mesures peuvent êtres prises (liste non exhaustive) :
- inscription d'hypothèque judiciaire ou légale
- inscription de nantissement sur fonds de commerce
- saisie conservatoire de compte bancaire
- saisie conservatoire de parts sociales
- saisie conservatoire de créance ou de biens mobiliers
Le CABINET SALLARD CATTONI vous conseillera au mieux afin d'envisager, puis mettre en place les mesures conservatoires utiles et adaptées à votre situation.
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