Avocats en bail habitation à Paris
Gérez vos litiges avec des spécialistes
Le bail à usage d'habitation
Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, le CABINET SALLARD CATTONI est à votre disposition pour tout conseil, assistance ou action relatifs à vos contrats de location à usage d'habitation, meublés ou non meublés, qu'ils soient soumis aux dispositions du code civil, à la Loi du 6 juillet 1989 ou à la Loi de 1948.
Vous pouvez notamment compter sur son expertise pour vous assister concernant les sujets suivants (liste non exhaustive) :
- rédaction des baux, conventions d'occupation précaire, engagements de caution, congés
- contentieux des loyers impayés, résiliation du bail, clause résolutoire
- procédures d'expulsion (occupant sans titre, locataire, gardien,...)
- contentieux des charges locatives
- troubles anormaux de voisinage
- sous-locations irrégulières
- occupations sans droit ni titre
- exécution de travaux, astreintes
- congés pour vente, reprise ou motif légitime
- fixation du prix des loyers renouvelés
- encadrement des loyers
- indemnité de réparations locatives, remboursement du dépôt de garantie
- baux Loi 48, HLM, locations meublées de longue ou courte durée
- procédures de surendettement et de rétablissement personnel
- recours gracieux et contentieux en cas de non concours de la force publique à la réalisation de l'expulsion
- supplément de loyer solidarité (SLS)
- demande de transfert du bail, droit de suite
- décès du locataire ou du bailleur
- requête en désignation d'un curateur à succession vacante
- bail verbal
- résiliation pour défaut d'assurance
- colocation
- arrêté de péril
- requête aux fins de constat
- logement de fonction
- procédure "loi Beteille"
Les baux relatifs à des logements sociaux
Le terme de "logements social" correspond à plusieurs catégories de logements, dont la caractéristique commune est la destination à l'égard de personnes ayant des difficultés à se loger, notamment en raison de leur capacité financière limitée :
- les habitations à loyer modéré (HLM) : logements dont la construction a été financée par des aides publiques, et qui sont gérés par des "bailleurs sociaux", à savoir :
soit un organisme public : office public de l'habitat "OPH", rattaché à une collectivité territoriale, en général le département
soit un organisme privé : entreprise sociale pour l'habitat "ESH" , autrefois appelée "Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré" ou "SA HLM", société investie d'une mission d'intérêt général
- les logements-foyers : structures d'hébergement collectif destinées à certaines catégories de personnes (étudiants, travailleurs migrants, personnes âgées ou handicapées
- les résidences sociales : résidences mettant à disposition des personnes en difficulté des logements meublés de façon temporaire ou permanente
Les baux relatifs à des logements HLM sont spécifiques car soumis à :
- la Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948
- la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- et les dispositions du code de la construction et de l'habitation
Depuis sa création, le CABINET SALLARD CATTONI a toujours été un interlocuteur privilégié pour les OPH et les ESH, mais aussi pour les locataires de logements sociaux. Son expérience avérée en la matière permet à ses clients d'aborder en toute sérénité toutes les problématiques liées à la location de logements sociaux.
Un Cabinet d'Avocats pour les bailleurs et les locataires
Une expérience de 40 ans en Droit locatif
Depuis sa création en 1983, le Cabinet SALLARD CATTONI a toujours été, en matière de baux d'habitation, l'interlocuteur privilégié des entreprises sociales pour l'habitat (E.S.H.) et de bailleurs institutionnels du secteur privé.
Il a parallèlement continuellement été sollicité pour conseiller et défendre tant les bailleurs personnes physiques que les locataires.
