Avocats en droit des baux commerciaux et professionnels à Paris - Faites vous conseiller par des spécialistes
Le bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location consenti à un commerçant, artisan ou industriel, lequel exerce son activité dans les locaux loués.
Afin d'assurer au locataire la sécurité juridique inhérente à la pérennité de son activité, les règles encadrant le bail commercial sont relativement strictes.
Ce sont les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce qui ont vocation à s'appliquer.
Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer ou lors du renouvellement du bail.
De nombreux litiges surviennent à l'occasion des renouvellement, les bailleurs et les locataires ayant des intérêts antagonistes.
Le recours à un avocat spécialisé dans les baux commerciaux est souvent utile, sinon nécessaire.
Le CABINET SALLARD CATTONI propose son expertise pendant toute la durée du bail commercial. Il apporte à ses clients l'assurance d'être bien conseillé, qu'ils soient propriétaires ou locataires afin de résoudre au mieux toutes les problématiques liées au baux commerciaux : rédaction du bail commercial, négociation du bail, cession du bail, révision triennale, renouvellement, fixation du loyer renouvelé, déplafonnement, sous-location, location gérance, exécution de travaux, congés, offres de renouvellement, indemnité d'éviction, contentieux des loyers impayés, clause résolutoire, réparations locatives, procédures collectives, déclarations de créance, expertises, valeur locative, déspécialisation, droit de repentir, ...
Le bail professionnel
Le
bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux strictement réservés à un usage professionnel.
Il est réglementé par l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dite « loi Méhaignerie » ainsi que par les articles 1713 et suivants du code civil.
Le locataire doit y exercer une profession libérale (avocat, médecin, syndicat, association...).
Le bail professionnel doit être écrit et sa durée être au moins égale à 6 ans.
Les baux professionnels de plus de 12 ans doivent être établis par un notaire.
Le bail professionnel, arrivé à expiration, est reconduit tacitement pour une durée identique à celle du bail initial.
Le locataire peut, à tout moment en cours de bail, notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit de Commissaire de Justice, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Le bailleur, quant à lui, est tenu pour toute la durée du bail convenu, mais peut toutefois en refuser le renouvellement par notification (par lettre recommandée avec AR ou par exploit de Commissaire de Justice) adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Contrairement au bail commercial ou d'habitation, le locataire ne peut pas se prévaloir d'un droit au renouvellement.
Il a le droit de sous-louer ou de céder librement son bail si cette faculté ne lui est pas interdite par une clause du bail. La cession du bail professionnel doit cependant être signifiée au bailleur.
Dans l'hypothèse d'une activité non commerciale ou artisanale les parties peuvent placer volontairement le bail sous le régime des baux commerciaux, à la condition toutefois :
- • qu'un autre bail ne soit pas imposé par une réglementation particulière ;
- • que le propriétaire exprime sans aucune équivoque, dans le contrat de location, son intention de le placer sous le statut des baux commerciaux et renoncer à exiger de son locataire qu'il remplisse les conditions normalement requises.
Avant de conclure un bail professionnel, il est important de vérifier auprès de la Mairie que le local est bien administrativement affecté à l'exercice d'une activité professionnelle. Il convient également de se référer au règlement de copropriété.
Depuis le 1er janvier 2010, les conflits portant sur un bail professionnel sont soumis au Tribunal Judiciaire du lieu où est situé le local.
Le CABINET SALLARD CATTONI est à votre disposition pour vous conseiller au mieux en matière de bail professionnel.
