Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée.
Le cabinet s'est spécialisé dans les baux commerciaux, notamment pour les procédures en recouvrement des loyers et charges impayés, pour les procédures en fixation de loyer en cas de contestation du montant de loyer proposé d'un congé avec offre ou refus de renouvellement de bail.
Le bail professionnel est un
contrat de location conclu pour des locaux strictement réservés à un usage professionnel.
Le locataire doit y exercer une profession libérale (avocat, médecin, syndicat, association...). Le bail professionnel doit être écrit et sa durée être au moins égale à 6 ans. Les baux de plus de 12 ans doivent être établis par un notaire.
Le bail, arrivé à expiration, est reconduit tacitement pour une durée identique à celle du bail initial.
Le locataire peut, à tout moment en cours de bail, notifier aubailleur, par lettre recommandée avec un accusé de réception ou par exploit d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Le bailleur, quant à lui, est tenu pour toute la durée du bail convenu, mais peut toutefois en refuser le renouvellement par notification (par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier) adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
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