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CABINET SALLARD CATTONI

DROIT DE LA CONSTRUCTION
 

Droit de la construction à Paris - Cabinet Sallard Cattoni

Le droit de la construction est une branche relevant du droit immobilier. Installés à Paris dans le 4ème arrondissement, les avocats du cabinet Sallard Cattoni sont spécialisés dans le droit immobilier.
Elle régit les règles relatives à la construction des édifices et bâtiments de tous types et tous usages.

Elle régit la vie des chantiers, de manière générale, du contrat initial de construction jusqu’à ce qu’on appelle la réception des travaux et au-delà.
La plupart des normes figurent dans un code spécifique : le Code de la construction et de l’habitation. On trouve également beaucoup d’éléments au sein du Code civil.

- BRANCHES DE LA CONSTRUCTION -

- DROIT DE LA CONSTRUCTION -


Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières, des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers), des garanties et des assurances de construction : garantie trentenaire, décennale, biennale et de parfait achèvement. Il traite aussi des contrats de construction de maisons individuelles et de leur exécution, des contrats de promotion immobilière et de vente en état de futur achèvement, des marchés de convention d'engagement des entreprises de construction, de la réception des travaux, des lotissements, des baux à la construction, des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction et des vices de construction des expertises judiciaires.
Il comprend aussi des dispositions législatives et règlementaires en matière de normes de construction et d'habitabilité et de classement et protection des monuments historiques.

Le droit de la construction concerne les particuliers et les professionnels du bâtiment par les contrats de construction de maisons individuelles, la vente d'immeuble à rénover...
Si vous êtes particulier et que vous venez de faire construire votre maison individuelle ou l'acquisition d'un appartement neuf, sur plans ou anciens, ou encore si vous venez de procéder à la rénovation d'un bien immobilier, vous êtes concerné par le droit de la construction.
Pour les entreprises de construction ou les maîtrises d'œuvres, vous avez des responsabilités, des droits et des devoirs.
Faire appel au cabinet Sallard Cattoni, c'est se prémunir contre les risques et les problématiques complexes liés au bâtiment.
Vos avocats spécialisés dans le droit de la construction possèdent une démarche claire et précise afin que la solution qu'ils vous apportent soit la plus efficace et pertinente possible.
 

- CODE DE LA CONSTRUCTION À PARIS -

vente immobiliere

En France, les textes juridiques concernant le droit de la construction sont insérés dans le Code civil (notamment articles 1792 et suivants) ainsi que dans le Code de la construction et de l'habitation, qu'il ne faut pas confondre avec le Code de l'urbanisme qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l'aménagement du territoire. Plusieurs professions relèvent du droit de la construction : architectes, juristes d'entreprise spécialisés en droit de la construction...