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CABINET SALLARD CATTONI

BAIL COMMERCIAL & HABITATION
 

Bail commercial et contrat de location à Paris – Cabinet Sallard Cattoni

Les avocats du cabinet Sallard Cattoni sont spécialisés dans le domaine du droit immobilier à Paris et dans toute l'Île-de-France.
Vos avocats assurent la défense de vos intérêts dans le cadre des procédures complexes concernant les baux commerciaux, d'habitation et des baux professionnels.

 

- BAIL COMMERCIAL -

- BAIL D'HABITATION -


Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée.

Le cabinet s'est spécialisé dans les baux commerciaux, notamment pour les procédures en recouvrement des loyers et charges impayés, pour les procédures en fixation de loyer en cas de contestation du montant de loyer proposé d'un congé avec offre ou refus de renouvellement de bail.

Toute location d'un logement (appartement, maison…) est soumise à signature d'un contrat entre le bailleur et le(s) locataire(s). Ce contrat, appelé bail d'habitation, a pour but de protéger chacune des parties en définissant les responsabilités et les modalités de versement du loyer.

Le cabinet d'avocat Sallard Cattoni est à votre disposition pour tous conseils et vous assiste dans la gestion de vos baux de location ou d'habitation, rédaction de bail, acte de cautionnement, congé pour vente ou reprise, et vous accompagne dans le cadre de vos litiges : troubles de voisinage, loyers impayés, réparations et charges locatives, acquisition de la clause résolutoire, résiliation judiciaire du bail et expulsion des locataires et occupants sans droit ni titre.

- BAIL PROFESSIONNEL À PARIS -

Enchères immobiliere

Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux strictement réservés à un usage professionnel.
Le locataire doit y exercer une profession libérale (avocat, médecin, syndicat, association...). Le bail professionnel doit être écrit et sa durée être au moins égale à 6 ans. Les baux de plus de 12 ans doivent être établis par un notaire.

Le bail, arrivé à expiration, est reconduit tacitement pour une durée identique à celle du bail initial.
Le locataire peut, à tout moment en cours de bail, notifier au bailleur, par lettre recommandée avec un accusé de réception ou par exploit d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Le bailleur, quant à lui, est tenu pour toute la durée du bail convenu, mais peut toutefois en refuser le renouvellement par notification (par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier) adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.